Plateforme d'apport d'affaires pour les métiers réglementés
Quand le démarchage se ferme, la recommandation consentie reste ouverte
VIA est un canal d'acquisition de remplacement pour les distributeurs réglementés : un réseau d'apporteurs d'affaires invités transmet des prospects qui ont donné leur accord. Chaque transmission est attestée, horodatée et suivie d'un SMS d'information au prospect, qui peut s'y opposer à tout moment.
Une présentation de l'application par l'équipe VIA, avant l'ouverture publique.
Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique est soumis à un régime d'opt-in (loi n° 2025-594).
Depuis le 11 août 2026, le silence ne vaut plus accord : l'appel suppose une preuve
Jusqu'au 10 août 2026, appeler un particulier était permis tant qu'il ne s'y était pas opposé. La loi n° 2025-594 a inversé la règle : sans accord préalable et explicite, l'appel commercial n'est plus licite. Ce n'est pas une contrainte de plus sur un canal, c'est la fermeture d'un canal, et elle est effective.
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Les fichiers sont devenus inexploitables
Une base constituée sous le régime de l'opposition ne porte pas le consentement préalable que la règle exige désormais. Sa valeur d'usage est tombée.
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La preuve est la pièce maîtresse
Face à un contrôle, ce n'est plus l'absence d'opposition qui protège, mais la capacité à produire un accord daté, identifié et librement donné.
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La recommandation consentie tient
Une personne qui accepte, dans un cadre documenté, d'être contactée par un professionnel reste l'une des rares entrées en relation solides.
Un cadre qualifié en assurance, d'autres métiers à l'étude
La mécanique d'apport d'affaires est transversale, mais son cadre juridique s'apprécie métier par métier. Nous n'ouvrons un métier qu'une fois ce cadre qualifié.
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Cadre légal qualifié
Assurances
Statut d'indication d'affaires, articulation avec la DDA et le rôle de l'ORIAS, qualification des besoins par le distributeur : le métier le plus avancé, doté d'un cahier des charges détaillé.
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À l'étude
Télécom
Fibre, mobile, offres groupées : un secteur dont l'acquisition repose massivement sur l'appel sortant, donc directement touché par la bascule opt-in.
Cadre juridique non encore qualifié. Aucune date de disponibilité annoncée.
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À l'étude
Habitat
Rénovation, équipement, travaux : un secteur fortement exposé au démarchage encadré, dont l'application de la mécanique reste à instruire.
Cadre juridique non encore qualifié. Aucune date de disponibilité annoncée.
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À l'étude
Immobilier
Transaction et gestion locative, où l'apport d'affaires existe déjà par usage mais relève d'un régime distinct à qualifier.
Cadre juridique non encore qualifié. Aucune date de disponibilité annoncée.
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À l'étude
Énergie
Fourniture et efficacité énergétique, encadrées par des règles propres de sollicitation des particuliers.
Cadre juridique non encore qualifié. Aucune date de disponibilité annoncée.
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À l'étude
Patrimoine
Conseil et placement, dont le cadre, au croisement de plusieurs statuts réglementés, demande une analyse dédiée.
Cadre juridique non encore qualifié. Aucune date de disponibilité annoncée.
Quatre étapes, une seule qui décide de tout
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Étape 1 : Apporteur d'affaires invité
Personne cooptée, jamais inscrite librement. Elle signe une convention qui délimite son rôle : signaler, jamais conseiller ni vendre.
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Étape 2 : Accord attesté, prospect informé
L'apporteur recueille l'accord du prospect et l'atteste avant l'envoi. Le prospect reçoit aussitôt un SMS qui lui indique le destinataire, la finalité et la durée, avec un lien pour s'opposer à tout moment. Sans attestation, rien ne part.
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Étape 3 : Mise en relation transmise
Le distributeur reçoit une fiche horodatée : prénom, nom et téléphone du prospect, attestation de l'apporteur et preuve d'envoi du SMS. Aucun besoin n'est décrit par l'apporteur.
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Étape 4 : Qualification et traitement
Le distributeur qualifie la mise en relation, fixe la rémunération prévue dans la limite de ses plafonds, puis clôture. Chaque étape alimente la piste d'audit.
Une conformité intégrée au parcours, et documentée
Les contraintes réglementaires sont intégrées au produit : ce que l'application n'autorise pas, personne n'a à y penser sur le terrain. Et tout ce qui s'y passe est tracé.
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Statut d'indication d'affaires
L'apporteur d'affaires signale, il ne présente aucun contrat, ne compare rien et ne conseille pas. C'est ce qui le tient hors du champ de l'intermédiation.
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Accord attesté, prospect informé
Attestation obligatoire avant chaque envoi, SMS d'information au prospect, opposition possible à tout moment depuis un lien qui lui est propre.
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Rémunération encadrée
Vous définissez un plafond par catégorie de besoin ; vos gestionnaires fixent le montant de chaque mise en relation dans cette limite, et tout dépassement vous est soumis. Jamais de pourcentage de prime.
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Aucun champ libre
L'apporteur d'affaires ne transmet qu'un prénom, un nom et un téléphone. Il ne décrit jamais le besoin : la saisie d'une donnée sensible, notamment de santé, est écartée.
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Piste d'audit immuable
Chaque action (attestation, SMS d'information, envoi, qualification, opposition, clôture) est journalisée sans possibilité de modification, et exportable.
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Hébergement France, chiffrement
Données hébergées en France, chiffrées en transit et au repos, accès restreint par rôle et journalisé.
État d'avancement
Le cadrage juridique complet (statut d'indication d'affaires, rédaction de la convention d'indication, traitement des données sensibles, valeur de preuve de l'attestation de consentement) est en cours de validation par un avocat spécialisé en distribution d'assurance. Nous préférons l'écrire plutôt que promettre une conformité déjà acquise.
Ce que VIA change dans l'acquisition
Sans VIA
- Fichiers de prospection dont le consentement n'est pas documenté.
- Call centers exposés dès lors que l'accord préalable ne peut être produit.
- Recommandation informelle entre clients, sans trace ni cadre.
- Preuve de conformité reconstituée après coup, à la main.
Avec VIA
- Un canal dont l'accord du prospect est la condition d'entrée.
- Une attestation et une preuve d'information attachées à chaque mise en relation.
- Un rôle d'apporteur d'affaires délimité par une convention écrite.
- Une piste d'audit exportable, disponible à tout moment.
Un produit encore modelable, un accès avant l'ouverture
VIA n'est pas encore ouvert au public. Les distributeurs qui le testent maintenant voient le produit se construire autour de leurs contraintes plutôt que l'inverse.
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Peser sur le produit
Le parcours, la qualification des besoins, les exports d'audit ne sont pas figés. Ce que vous signalez maintenant se retrouve dans la version ouverte.
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Un dialogue direct sur vos contraintes
Vos exigences de conformité et de contrôle interne se discutent avec l'équipe, pas avec un support.
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Accès prioritaire
Les distributeurs qui participent à cette phase accèdent en premier au service une fois celui-ci ouvert.
Les questions que pose une direction conformité
Est-ce de l'intermédiation en assurance ?
Non. L'apporteur d'affaires signale une personne qui a donné son accord ; il ne présente, ne propose et n'aide pas à conclure un contrat, ne délivre aucun conseil. Sa rémunération est un montant forfaitaire fixé par le distributeur, dans la limite de plafonds, jamais un pourcentage de la prime. C'est la ligne de partage avec l'intermédiation, et elle est intégrée au produit : aucun écran ne permet de parler garanties ou tarifs.
Que devient une donnée de santé mentionnée par erreur ?
L'apporteur d'affaires ne transmet qu'un prénom, un nom et un téléphone : pas de champ libre, pas de messagerie, pas de description du besoin. Les catégories sont choisies par le distributeur et désignent des familles de produits, jamais une pathologie. Il n'existe pas de canal par lequel une donnée de santé nominative pourrait être transmise : c'est une absence de collecte, pas un filtrage a posteriori.
Qui est responsable en cas de contrôle ACPR ou CNIL ?
Chacun pour son périmètre, au sens du RGPD : le distributeur est responsable de traitement, VIA est sous-traitant. VIA fournit l'attestation de consentement, l'information du prospect par SMS, la journalisation et l'hébergement ; le distributeur répond de l'usage qu'il fait des mises en relation reçues et de son activité réglementée. La répartition est formalisée dans un contrat de sous-traitance.
Qui porte VIA ?
VIA est porté par une structure dédiée, constituée pour opérer la plateforme. Le développement technique est confié à un prestataire, qui n'est ni éditeur du service, ni responsable de traitement.
Puis-je avoir l'application à mon image ?
Oui. Chaque distributeur dispose de sa propre application sur l'App Store et le Google Play Store, à son nom, avec son logo et ses couleurs. Seuls les textes de conformité (attestation, SMS d'information, convention type) restent identiques pour tous : c'est ce qui garantit la valeur de la preuve, quel que soit le distributeur.