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Ressources

Le vocabulaire, le cadre et le calendrier réglementaire de l'indication d'affaires, documentés pour un lecteur juridique.

Suivi réglementaire

  • 11 août 2026

    Loi n° 2025-594

    Entrée en vigueur du régime d'opt-in pour le démarchage téléphonique

    Depuis cette date, la sollicitation téléphonique commerciale suppose un consentement préalable, explicite et démontrable de la personne appelée. L'absence d'opposition ne suffit plus.

  • 30 juin 2025

    Journal officiel

    Publication de la loi contre les fraudes aux aides publiques

    Le texte a porté la réforme du démarchage téléphonique et fixé l'échéance du 11 août 2026, laissant une période d'adaptation aux professionnels.

  • En continu

    ACPR

    Doctrine sur la distribution et la rémunération

    Les positions de l'ACPR sur la frontière entre apport d'affaires et distribution, ainsi que sur la structure des rémunérations, sont suivies et intégrées au cadrage du service.

  • En continu

    CNIL

    Recommandations sur le consentement et la prospection

    Les exigences de preuve, de granularité et de retrait du consentement font l'objet d'un suivi permanent et conditionnent l'écran de consentement de l'application.

Cette rubrique suit l'évolution du cadre applicable au démarchage et à la distribution. Elle ne relate aucune actualité produit.

Glossaire

ACPR
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution : superviseur des banques et des assurances, compétent sur les pratiques commerciales des distributeurs.
ORIAS
Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance. L'immatriculation y est obligatoire pour exercer l'intermédiation.
MIA
Mandataire d'intermédiaire en assurance : catégorie d'intermédiaire agissant pour le compte d'un autre intermédiaire.
DDA
Directive sur la distribution d'assurances : encadre l'information, le conseil, la rémunération et la gouvernance produit des distributeurs.
DAS2
Déclaration annuelle des honoraires et commissions versés à des tiers, applicable aux rémunérations d'apport.
RCCI
Responsable de la conformité et du contrôle interne : fonction chargée de la conformité au sein d'une structure régulée.
Indication d'affaires
Fait de signaler à un professionnel une personne susceptible d'être intéressée, sans présenter de contrat, conseiller ni aider à conclure.
Opt-in
Régime dans lequel une sollicitation n'est licite qu'après accord préalable et explicite de la personne. Inverse de l'opt-out.
eIDAS
Règlement européen encadrant l'identification électronique et les signatures électroniques, dont la valeur probante des conventions signées en ligne.
Tenant
Espace cloisonné propre à un distributeur au sein de la plateforme : ses données, ses utilisateurs et ses barèmes restent isolés des autres.

Questions générales

Quelle est la différence entre apport d'affaires et intermédiation ?

L'apport d'affaires se limite à signaler une personne à un professionnel. Dès qu'il y a présentation d'un contrat, comparaison de garanties, conseil ou rémunération liée à la souscription, on entre dans l'intermédiation, qui suppose un statut et une immatriculation.

Un apporteur d'affaires doit-il être immatriculé ?

L'activité telle qu'elle est définie dans VIA (signalement sans présentation ni conseil, rémunération non indexée) est construite pour ne pas relever de l'immatriculation.

Le consentement peut-il être retiré ?

Oui, à tout moment et sans justification, depuis un lien propre au prospect, reçu par SMS au moment de la transmission. Le retrait entraîne la suppression des coordonnées ; seule la trace du retrait est conservée, comme preuve.

Le régime d'opt-in concerne-t-il aussi les clients existants ?

Le régime d'opt-in vise la sollicitation commerciale de personnes qui n'ont pas donné leur accord. La relation avec un client existant relève de règles distinctes, qu'il appartient à chaque distributeur d'apprécier avec son service conformité.

VIA remplace-t-il un outil de gestion commerciale ?

Non. VIA produit des mises en relation consenties et leur preuve. Le traitement commercial, la souscription et la gestion restent dans les outils du distributeur.