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Apporteur d’affaires par secteur : assurance, BTP, immobilier, crédit, énergie, télécoms

D'un secteur à l'autre, l'apporteur d'affaires fait le même geste. Il signale à un professionnel une personne intéressée, avec son accord. Ce qu'il peut faire de plus dépend du métier. Voici les règles en assurance, dans le BTP, l'immobilier, le crédit, l'énergie et les télécoms.

L'essentiel

  • Il n'existe pas de statut juridique propre à l'apporteur d'affaires : le métier du distributeur fixe la limite entre signaler et intervenir dans la vente.
  • Assurance et crédit : présenter, proposer ou aider à conclure suppose d'être immatriculé à l'ORIAS ; la simple transmission de coordonnées reste possible sans immatriculation, sous conditions.
  • Immobilier : la loi Hoguet réserve l'entremise aux titulaires de la carte professionnelle et aux personnes qu'ils habilitent.
  • Depuis le 11 août 2026, appeler un particulier pour le prospecter suppose son consentement préalable, dans tous les secteurs.
  • Rénovation énergétique, adaptation du logement, photovoltaïque chez les particuliers : l'appel de prospection reste interdit, même avec l'accord de la personne. La recommandation, elle, reste possible.

Apporteur d'affaires par secteur : qu'est-ce qui change d'un métier à l'autre ?

Le client d'une agence d'assurance, le voisin d'un poseur de fenêtres, l'ami d'un courtier en crédit : chacun peut signaler une personne qui a un besoin. Les bases communes (statut, contrat, fiscalité) sont détaillées dans notre guide complet de l'apporteur d'affaires. Ce qui change d'un métier à l'autre, ce sont d'abord les opérations que la loi réserve à des professionnels : en assurance, en crédit et en immobilier, l'apporteur doit rester en deçà ; en gestion de patrimoine, la limite dépend du produit. Dans l'habitat, l'énergie et les télécoms, la contrainte porte surtout sur la façon dont le professionnel contacte ensuite la personne.

Comment le professionnel peut-il contacter la personne recommandée ?

Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique d'un consommateur est interdit sans son consentement préalable, dans tous les secteurs, et Bloctel est supprimé (loi n° 2025-594 du 30 juin 2025). Trois secteurs restent fermés, même avec l'accord du consommateur : la rénovation énergétique, l'adaptation des logements au handicap ou au vieillissement, et les titulaires d'un compte personnel de formation. Un manquement expose à une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale (article L. 242-16 du code de la consommation). Notre article sur la loi qui encadre le démarchage téléphonique en donne le détail.


Le consentement doit être explicite, libre, spécifique, éclairé et révocable. Il indique l'identité du professionnel, la nature des biens ou services concernés et la durée pendant laquelle la personne accepte d'être appelée : un an au plus, sans reconduction tacite. Il doit être vérifiable et documenté ; la preuve est conservée au moins trois ans et communiquée à la personne sur demande (décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026). La DGCCRF précise qu'un professionnel ne peut pas appeler un consommateur pour obtenir ce consentement, et qu'une case pré-cochée ou le silence ne valent pas accord.


C'est là qu'intervient l'apporteur d'affaires : il connaît la personne et peut lui demander, avant toute transmission, si elle accepte d'être appelée, par quel professionnel, pour quel objet et pendant combien de temps. Le distributeur qui reçoit ses coordonnées lui doit en outre l'information prévue par l'article 14 du RGPD. Les appels restent limités : du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, quatre sollicitations au plus sur 30 jours (décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022).

Comment l'apporteur est-il rémunéré et déclaré ?

Partout, le distributeur déclare les commissions, courtages et honoraires versés à un même bénéficiaire au-delà de 2 400 € par an (DAS2, BOFiP BOI-BIC-DECLA-30-70-20). Le régime fiscal et social de l'apporteur dépend du caractère occasionnel ou habituel de son activité : un expert-comptable tranchera son cas.

Apporteur d'affaires en assurance : que dit l'article L. 511-1 ?

Réseaux concerné : Compagnies et mutuelles qui distribuent par des agents généraux, courtiers grossistes, réseaux de courtage.


Ce que l'apporteur peut faire :
 Signaler une personne et transmettre ses coordonnées au distributeur, avec son accord. La directive (UE) 2016/97 sur la distribution d'assurances (article 2) exclut de la distribution la simple fourniture de données sur des preneurs d'assurance potentiels à un intermédiaire ou à un assureur, lorsque celui qui les fournit n'entreprend pas d'autres démarches pour aider à conclure un contrat.


Le cadre à connaître :
 Présenter, proposer ou aider à conclure un contrat d'assurance, fournir des recommandations sur ces contrats ou réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion relève de la distribution d'assurances, réservée aux intermédiaires immatriculés à l'ORIAS (article L. 511-1 du code des assurances).


Points de vigilance :
 Commenter des garanties, comparer des tarifs ou aider la personne à remplir un devis rapproche l'apporteur de la présentation ou des travaux préparatoires. Une rémunération calculée sur la prime le rattache au contrat lui-même : votre conseil examinera ce point.


La recommandation consentie depuis le 11 août 2026 :
 Au consentement préalable s'ajoute l'article L. 112-2-2 du code des assurances. Son régime renforcé ne s'applique pas, notamment, lorsque le consommateur a expressément accepté d'être appelé, à condition qu'il ait été informé avant l'appel de l'identité du distributeur et de son numéro ORIAS, et que l'appel ait lieu au plus 30 jours après son accord (article R. 112-7). À défaut, l'appel est enregistré, et aucune signature n'intervient pendant l'appel ni moins de 24 heures après réception des documents. Le détail figure dans notre article sur les règles de l'apporteur d'affaires en assurance.

Apporteur d'affaires dans le bâtiment, le BTP et la rénovation : quelles règles ?

Réseaux concernés : Dans l'habitat : réseaux de rénovation énergétique et d'isolation, réseaux de pose (menuiseries, chauffage, pompes à chaleur, solaire), enseignes de cuisines et d'aménagement, constructeurs de maisons organisés en réseau d'agences. Plus largement, les entreprises du BTP qui travaillent pour des particuliers.


Ce que l'apporteur peut faire :
Signaler un voisin, un client ou un proche qui a un projet de travaux. Il ne chiffre pas, ne prend pas de mesures et ne fait rien signer.


Le cadre à connaître :
Tout dépend de la nature des travaux.

  • Hors économies d'énergie (une cuisine, une piscine, un aménagement extérieur), la règle générale s'applique : l'entreprise peut appeler la personne recommandée si celle-ci y a consenti au préalable.
  • En rénovation énergétique, la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 interdit la prospection téléphonique des consommateurs pour la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue d'économies d'énergie ou de production d'énergies renouvelables (article L. 223-1 du code de la consommation, selon l'INC). Exception : l'exécution d'un contrat en cours. En 2021, après une enquête de la DGCCRF, une entreprise de pompes à chaleur, de ballons thermodynamiques et d'isolation s'est ainsi vu infliger 366 930 € d'amende.
  • Depuis le 11 août 2026, l'interdiction s'étend à l'adaptation des logements au vieillissement ou au handicap (loi n° 2025-594).

Selon l'ANIL, la loi de 2025 étend aussi ces interdictions aux courriels, aux messageries et aux réseaux sociaux.


Points de vigilance :
Le classement d'un chantier n'est pas toujours évident : des fenêtres ou un chauffage vendus pour réduire la facture d'énergie entrent dans le champ de l'interdiction. La loi de 2020 a aussi prévu la nullité du contrat conclu à la suite d'un démarchage téléphonique interdit, et une présomption de responsabilité du professionnel qui en a profité (INC).


La recommandation consentie depuis le 11 août 2026 :
Hors économies d'énergie, elle suit le régime général. En rénovation énergétique et en adaptation du logement, la recommandation reste possible, mais elle ne peut pas déboucher sur un appel de prospection, même avec l'accord de la personne. C'est donc la personne recommandée qui prend contact avec l'entreprise, par exemple pour demander un devis. La DGCCRF indique qu'un professionnel peut contacter un consommateur qui a fait une demande explicite, une demande de devis par exemple, dans les cinq jours ouvrables ; sa page ne précise pas si cette possibilité vaut dans les secteurs interdits. Pour ces entreprises, les canaux d'acquisition qui restent ouverts sans démarchage téléphonique prennent le relais.

Apporteur d'affaires immobilier : que permet la loi Hoguet ?

Réseaux concernés : Réseaux d'agences en franchise, réseaux d'agents commerciaux habilités (souvent appelés mandataires), promoteurs et commercialisateurs de programmes neufs, administrateurs de biens.


Le cadre à connaître :
La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, réserve l'entremise immobilière aux titulaires de la carte professionnelle et aux personnes qu'ils habilitent. Selon la DGCCRF, la carte est délivrée pour trois ans par le président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) territoriale, qui vise aussi l'attestation des collaborateurs habilités.


Ce que l'apporteur peut faire :
Le geste le plus courant consiste à signaler à une agence un propriétaire qui envisage de vendre ou de louer. La fiche de la DGCCRF ne traite pas de l'apporteur d'affaires ; la frontière entre ce signalement et l'entremise, et les conditions dans lesquelles une agence peut rémunérer un apporteur ni titulaire de la carte ni habilité, sont à faire préciser par votre conseil.


Points de vigilance :
L'apporteur n'organise pas de visite, ne discute pas du prix, ne négocie pas et ne manipule aucune somme : ces gestes appartiennent à l'activité réservée.


La recommandation consentie depuis le 11 août 2026 :
Appeler un particulier qui a publié une annonce pour lui proposer un mandat est un appel de prospection vers un consommateur : il suppose son consentement préalable. La recommandation offre ce point d'entrée, le propriétaire acceptant auprès de l'apporteur d'être appelé par une agence nommée, pendant une durée déterminée.

Vous dirigez un réseau de distribution dans l'un de ces six métiers ?

VIA recherche des distributeurs pilotes : devenir distributeur pilote.

Apporteur d'affaires en banque, crédit et patrimoine (CGP, IOBSP) : quand faut-il l'ORIAS ?

Réseaux concernés : Réseaux de courtage en crédit, banques et leurs réseaux d'agences, groupements et réseaux de conseillers en gestion de patrimoine (CGP), plateformes de distribution.


Le cadre à connaître en crédit :
 Un apporteur doit être immatriculé à l'ORIAS comme intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) dès lors qu'il présente, propose, aide à conclure ou prépare un crédit, de façon habituelle et contre rémunération (article L. 519-1 du code monétaire et financier). L'indicateur, qui se limite à indiquer le nom d'une banque ou d'un intermédiaire ou à transmettre les coordonnées d'un client, est exempté d'immatriculation (article R. 519-2, 2°) et peut être rémunéré (article R. 519-5, II). La rédaction de l'article R. 519-2 change au 20 novembre 2026 (décret n° 2026-105 du 19 février 2026) : vérifiez la version applicable à vos conventions.


Le cadre à connaître en patrimoine :
 Selon l'ACPR, le statut du professionnel dépend de ce qu'il conseille : conseiller en investissements financiers (CIF), sous le contrôle de l'AMF, pour les instruments financiers ; intermédiaire en assurance pour l'assurance vie ; IOBSP pour l'épargne bancaire. Ces statuts se cumulent. Pour l'apporteur, la limite suit donc le produit : les règles de l'assurance pour une assurance vie, celles des IOBSP pour un crédit. Pour les instruments financiers, faites qualifier sa place par votre conseil.


Ce que l'apporteur peut faire :
 Indiquer un établissement ou transmettre les coordonnées d'une personne, avec son accord. Exemple : une cliente satisfaite transmet à son courtier les coordonnées d'un collègue qui prépare un achat immobilier.


Points de vigilance :
 Simuler une mensualité, commenter un taux ou rassembler les pièces du dossier rapproche l'apporteur de la présentation ou de la préparation du crédit. En patrimoine, aucune information sur les revenus, le patrimoine ou la situation familiale de la personne n'a à passer par l'apporteur.


La recommandation consentie depuis le 11 août 2026 :
 Le courtier, la banque ou le cabinet qui appelle une personne recommandée a besoin de son consentement préalable, quel que soit le produit.

Apporteur d'affaires dans l'énergie et le photovoltaïque : quelles règles ?

Réseaux concernés : Fournisseurs d'électricité et de gaz et leurs réseaux de vente, courtiers en énergie pour les professionnels, installateurs solaires organisés en réseau.


Ce que l'apporteur peut faire :
Signaler un particulier ou une entreprise et transmettre ses coordonnées avec son accord. Il ne souscrit pas à la place de la personne et ne recueille ni ses références de compteur ni ses coordonnées bancaires.


Le cadre à connaître :
Les règles générales du code de la consommation et du démarchage s'appliquent : consentement préalable à l'appel, droit de rétractation d'au moins 14 jours pour un contrat conclu à distance ou hors établissement. Pour la fourniture d'électricité et de gaz, le Médiateur national de l'énergie rappelle que le fournisseur remet les informations essentielles du contrat sur un support durable avant tout engagement.


Points de vigilance :
Le photovoltaïque chez les particuliers relève d'un autre régime. L'interdiction de 2020 vise aussi les équipements et travaux pour un logement en vue de produire de l'énergie renouvelable (INC, ANIL) : un installateur de panneaux solaires ne peut pas prospecter des particuliers par téléphone, même avec leur accord. Pour les courtiers qui s'adressent aux entreprises, la fiche officielle sur le démarchage vise les consommateurs et ne traite pas de la prospection entre professionnels : faites vérifier votre situation.


La recommandation consentie depuis le 11 août 2026 :
Pour la fourniture d'énergie, elle suit le régime général, détaillé dans notre article sur la fin du démarchage téléphonique sans consentement. Pour le photovoltaïque résidentiel, elle fonctionne comme en rénovation énergétique : la personne recommandée prend elle-même contact avec l'installateur, et les autres façons de trouver des clients sans appeler comptent davantage.

Apporteur d'affaires dans les télécoms : quelles règles ?

Réseaux concernés : Opérateurs, y compris les opérateurs mobiles virtuels, qui vendent par des réseaux de distribution ; boutiques franchisées ; distributeurs qui équipent les entreprises en téléphonie, fibre et mobiles.


Ce que l'apporteur peut faire : 
Signaler une personne ou une entreprise et transmettre ses coordonnées, avec son accord. Il ne compare pas les forfaits et ne souscrit pas pour elle.


Le cadre à connaître :
 Ce sont, comme dans l'énergie, les règles générales du code de la consommation et du démarchage : consentement préalable à l'appel, droit de rétractation d'au moins 14 jours pour un contrat conclu à distance ou hors établissement. L'exception du contrat en cours permet d'appeler un client pour lui proposer une nouvelle option ou un nouveau service.


Points de vigilance :
 Cette exception vaut pour les clients de l'opérateur. Un proche signalé par un abonné n'a, par définition, aucun contrat en cours : l'appel suppose son consentement préalable. Pour les distributeurs qui s'adressent aux entreprises, la prudence est la même que dans l'énergie.


La recommandation consentie depuis le 11 août 2026 :
 La personne accepte à l'avance d'être appelée par le distributeur nommé, pour les services nommés, pendant un an au plus ; elle peut retirer son accord à tout moment, y compris oralement pendant l'appel, et le distributeur conserve la preuve trois ans.

Tableau de synthèse : l'apport d'affaires dans les six métiers

Tableau de synthèse : l'apport d'affaires dans les six métiers
Métier Cadre à connaître Ce qui est permis à l'apporteur Vigilance principale
Assurance Code des assurances : article L. 511-1 (ORIAS), article L. 112-2-2 (appel) Signaler une personne et transmettre ses coordonnées, avec son accord Ne pas présenter, conseiller ni aider à conclure un contrat
Habitat (bâtiment, rénovation) Consentement préalable ; article L. 223-1 du code de la consommation Recommander une entreprise ; transmettre un contact avec accord, hors économies d'énergie Aucun appel de prospection en rénovation énergétique ni en adaptation du logement, même avec accord
Immobilier Loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970) Signaler une personne à une agence, place exacte à faire qualifier Ni visite, ni négociation, ni maniement de fonds
Patrimoine et crédit Code monétaire et financier (L. 519-1, R. 519-2, R. 519-5) ; statuts CIF, assurance, IOBSP Indiquer un établissement ou transmettre des coordonnées (indicateur) Ne pas présenter, simuler ni préparer un crédit ; la limite suit le produit
Énergie Code de la consommation ; consentement préalable ; interdiction de 2020 pour le photovoltaïque résidentiel Signaler une personne ou une entreprise, avec son accord Photovoltaïque chez les particuliers : aucun appel de prospection
Télécom Code de la consommation ; consentement préalable Signaler une personne ou une entreprise, avec son accord L'exception du contrat en cours ne couvre pas la personne recommandée

Ce que VIA apporte dans chaque métier

VIA, en pré-lancement, s'adresse aux réseaux de distribution de ces six métiers et ouvre d'abord en assurance, le métier le plus avancé. Pour les cinq autres, l'application de sa mécanique est à l'étude.

  • Un rôle écrit. L'apporteur signe électroniquement une convention : son rôle est de signaler, jamais de conseiller ni de vendre. Il saisit trois champs (prénom, nom, téléphone), sans champ libre ni description du besoin, pour éviter tout début de conseil et toute donnée de santé.
  • Un accord attesté. Avant chaque envoi, l'apporteur coche une attestation : la personne l'autorise à transmettre ses coordonnées et accepte d'être appelée par le distributeur. Sans attestation, l'envoi est impossible ; l'attestation est horodatée.
  • Une personne informée. La personne reçoit aussitôt un SMS : qui l'a recommandée, le distributeur (et son numéro ORIAS en assurance), l'objet de l'appel, la durée pendant laquelle elle peut être appelée (douze mois au plus), les données transmises, et un lien pour s'opposer à tout moment, sans compte. Le distributeur ne peut pas modifier ces textes.
  • Une piste d'audit. Chaque étape est horodatée dans une piste d'audit qui ne peut pas être modifiée, hébergée en France.
  • Une rémunération forfaitaire et plafonnée. Le gestionnaire du distributeur fixe la rémunération prévue par catégorie de besoin, dans un plafond défini par l'administrateur du distributeur ; elle n'est jamais indexée sur la prime. Le versement suit la vérification de la pièce d'identité, de l'adresse et du RIB de l'apporteur, avec reconnaissance d'honoraires et export pour la DAS2.

Selon le métier, ce socle sert des besoins différents. En assurance, le SMS porte le numéro ORIAS du distributeur. En crédit et en patrimoine, la saisie limitée à trois champs reste proche du geste de l'indicateur, qui transmet des coordonnées. En immobilier, dans l'énergie et les télécoms, l'attestation horodatée permet de retrouver, pour chaque personne, quand l'apporteur a attesté son accord et pour quel distributeur. Là où l'appel reste interdit même avec l'accord de la personne, un parcours fondé sur l'accord d'être appelé n'est pas transposable tel quel.


VIA vise une conformité intégrée au parcours, et documentée ; le cadrage juridique complet est en cours de validation par un avocat spécialisé en distribution d'assurance. À ce stade, les apporteurs d'affaires sont des particuliers.

Questions fréquentes

Faut-il un statut particulier pour être apporteur d'affaires ?

Non, il n'existe pas de statut juridique propre à l'apporteur d'affaires : il agit comme particulier, de façon occasionnelle, ou comme professionnel. Certains métiers réservent en revanche une partie du travail à des professionnels immatriculés. En assurance et en crédit, présenter, proposer ou aider à conclure un contrat suppose l'immatriculation à l'ORIAS. Les sommes perçues sont imposables dans tous les cas ; un expert-comptable précisera le régime applicable.

Peut-on être apporteur d'affaires dans la rénovation énergétique ?

Oui, la recommandation reste possible : un particulier peut recommander une entreprise à un proche qui a un projet de travaux. L'entreprise ne peut pas, en revanche, prospecter cette personne par téléphone, même avec son accord, car la rénovation énergétique fait partie des secteurs où l'appel reste interdit. Depuis le 11 août 2026, il en va de même pour l'adaptation du logement. C'est donc la personne recommandée qui prend contact avec l'entreprise.

Un apporteur d'affaires immobilier doit-il avoir la carte professionnelle ?

Tout dépend de ce qu'il fait. La loi Hoguet réserve l'entremise immobilière aux titulaires de la carte professionnelle et aux personnes qu'ils habilitent, par une attestation visée par la CCI. Organiser des visites ou négocier relève de ce cadre. Pour un apporteur qui se limite à signaler un contact, la frontière exacte et les conditions de sa rémunération sont à faire valider par un conseil.

Qu'est-ce qu'un indicateur en IOBSP ?

C'est la personne qui se limite à indiquer le nom d'une banque ou d'un intermédiaire en crédit, ou à transmettre les coordonnées d'un client. Elle est exemptée d'immatriculation à l'ORIAS (article R. 519-2, 2° du code monétaire et financier) et peut être rémunérée (article R. 519-5, II). Si elle présente, propose, aide à conclure ou prépare un crédit, de façon habituelle et contre rémunération, l'immatriculation devient obligatoire. L'article R. 519-2 change de rédaction au 20 novembre 2026.

Quelles règles pour un apporteur d'affaires en gestion de patrimoine ?

Elles suivent le produit. Selon l'ACPR, le conseil en instruments financiers relève du statut de conseiller en investissements financiers, l'assurance vie de celui d'intermédiaire en assurance, l'épargne bancaire de celui d'IOBSP. Un apporteur qui recommande quelqu'un à un CGP reste donc en deçà du métier concerné : il signale, sans parler de rendement, de fiscalité ni de montage. Pour les instruments financiers, faites qualifier sa place par votre conseil.

Le démarchage téléphonique est-il interdit dans l'énergie ?

Pas en soi. Depuis le 11 août 2026, un fournisseur d'électricité ou de gaz peut appeler un particulier qui y a consenti au préalable. En revanche, la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour un logement en vue d'économies d'énergie ou de production d'énergie renouvelable, panneaux photovoltaïques compris, ne peut pas faire l'objet d'un démarchage téléphonique, même avec l'accord de la personne, sauf contrat en cours.

Un opérateur télécom peut-il appeler une personne recommandée par un abonné ?

Oui, si cette personne a donné au préalable un consentement explicite, libre, spécifique, éclairé et révocable, qui précise l'opérateur, les services concernés et la durée d'acceptation des appels, un an au plus. L'exception du contrat en cours ne joue pas, puisque la personne recommandée n'est pas encore cliente. L'appel respecte les créneaux légaux, et la personne peut retirer son accord à tout moment, y compris pendant l'appel.

Ces règles s'appliquent-elles à la prospection entre professionnels ?

La fiche officielle du ministère de l'Économie sur le démarchage téléphonique vise les consommateurs ; elle ne traite pas de la prospection entre professionnels. Les distributeurs qui s'adressent aux entreprises, dans l'énergie et les télécoms notamment, doivent donc faire vérifier leur situation par un conseil plutôt que transposer ces règles telles quelles.

Cet article présente un cadre réglementaire général et ne constitue pas un conseil juridique.

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