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Loi démarchage téléphonique : règles depuis le 11 août 2026

Depuis le 11 août 2026, un professionnel ne peut plus démarcher un consommateur par téléphone sans son accord préalable, quel que soit son secteur : c'est l'effet de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, qui a aussi mis fin à Bloctel.

Photo d'un téléphone

Cet accord doit être explicite, libre, spécifique, éclairé et révocable ; il vaut un an au plus et sa preuve se conserve au moins trois ans. Le manquement expose à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

L'essentiel

  • Depuis le 11 août 2026, la prospection téléphonique d'un consommateur est interdite sans son accord préalable, dans tous les secteurs.
  • Exceptions : l'appel en rapport avec un contrat en cours, la vente de journaux, périodiques ou magazines.
  • Interdit même avec accord : rénovation énergétique, adaptation du logement au vieillissement ou au handicap, compte personnel de formation (CPF).
  • L'accord : un acte positif, votre identité, les biens ou services visés, une durée d'un an au plus, une preuve conservée au moins trois ans.
  • Sanctions : jusqu'à 75 000 € ou 375 000 € d'amende, et nullité du contrat conclu après un appel illicite.
  • En assurance s'ajoutent les articles L. 112-2-2 et R. 112-7 du code des assurances.

Que dit la loi sur le démarchage téléphonique depuis le 11 août 2026 ?

La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques inverse le principe qui gouvernait le démarchage téléphonique. Jusqu'alors, l'appel commercial était permis tant que la personne ne s'y était pas opposée, notamment par l'inscription sur Bloctel. Depuis le 11 août 2026, l'appel suppose un accord préalable, explicite et démontrable de la personne appelée : c'est le passage d'un régime d'opposition à l'opt-in.


Le démarchage téléphonique consiste, pour un professionnel, à contacter un consommateur par téléphone pour conclure un contrat de vente de bien ou de fourniture de service (article L. 221-16 du code de la consommation). On parle souvent de fin du démarchage téléphonique. Le téléphone reste pourtant utilisable, à une condition : que la personne ait dit oui avant l'appel. Pour le vocabulaire de l'apport d'affaires, consultez le glossaire de VIA.

Avant et depuis le 11 août 2026 : ce qui a changé

Avant et depuis le 11 août 2026 : ce qui a changé
Point Avant le 11 août 2026 Depuis le 11 août 2026
Principe Appel permis sauf opposition, notamment par inscription sur Bloctel Appel interdit sans accord préalable ; Bloctel supprimé
Vérification avant l'appel Le numéro ne figure pas sur la liste Bloctel Un accord en cours de validité existe pour ce numéro
Durée et preuve de l'accord Sans objet Un an au plus, sans reconduction tacite ; preuve conservée au moins trois ans
Contacts achetés Utilisables après vérification auprès de Bloctel Utilisables si l'accord de chaque personne vous désigne
Jours, horaires, fréquence Encadrés depuis le 1er mars 2023 Inchangés

Quelles sont les dates clés du démarchage téléphonique ?

  • 1er avril 2022 : le régime propre au démarchage téléphonique en assurance (article L. 112-2-2 du code des assurances), issu de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 sur la réforme du courtage, entre en application.
  • 1er mars 2023 : application des jours, horaires et fréquence fixés par le décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022.
  • 30 juin 2025 : promulgation de la loi n° 2025-594, qui pose le principe de l'accord préalable.
  • 23 juillet 2026 : décret n° 2026-662 sur le recueil, la conservation et le retrait du consentement.
  • 11 août 2026 : l'opt-in s'applique dans tous les secteurs ; Bloctel est supprimé.

Pour les évolutions suivantes, consultez le suivi réglementaire de VIA.

Qui est concerné par l'interdiction du démarchage téléphonique ?

Tous les professionnels qui appellent des consommateurs pour leur vendre un bien ou un service, quels que soient leur secteur et leur taille. Le consommateur est la personne physique qui agit en dehors de son activité professionnelle (article liminaire du code de la consommation).

La règle vaut aussi lorsque vous faites appeler par un prestataire : la demande d'accord mentionne alors l'identité du tiers qui appelle pour votre compte (service-public.fr). La DGCCRF le rappelle au professionnel : sous-traiter les appels, même à l'étranger, « ne change en aucun cas ses obligations légales ». Il doit vérifier que son sous-traitant respecte les jours, horaires et fréquence. Si le centre d'appels d'un cabinet de courtage appelle un samedi, ou une cinquième fois en trente jours, le cabinet est présumé responsable.

Quelles sont les exceptions à l'interdiction ?

Deux situations échappent à l'exigence d'accord préalable :

  1. l'appel en rapport avec un contrat en cours, par exemple pour proposer une nouvelle option ou un service complémentaire. Un agent général peut appeler un assuré au sujet de son contrat automobile ; un appel pour une offre sans lien avec ce contrat est à apprécier avec votre service conformité ;
  2. la vente de journaux, de périodiques ou de magazines. 


Hors de ces cas, il faut un accord, et vous ne pouvez pas appeler pour le demander : « Il n'est pas possible d'appeler un consommateur pour obtenir son consentement au démarchage téléphonique », indique la DGCCRF.

Dans quels secteurs la prospection téléphonique reste-t-elle interdite, même avec accord ?

Trois domaines restent fermés, même avec l'accord de la personne :

  • la rénovation énergétique, y compris, selon service-public.fr, les travaux ou services d'économie d'énergie et de production d'énergie renouvelable ;
  • l'adaptation des logements au vieillissement ou au handicap ;
  • le compte personnel de formation (CPF), dont la prospection est aussi interdite par SMS, par courrier électronique et sur certains réseaux sociaux.

La DGCCRF admet une seule ouverture : répondre à une demande explicite d'information, dans les cinq jours ouvrables, sur les seuls biens ou services demandés. Ces interdictions touchent l'habitat et l'énergie : voyez les règles de l'apport d'affaires secteur par secteur.

Quel consentement exige le décret du 23 juillet 2026 ?

La DGCCRF définit le consentement comme « toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable ». Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, applicable depuis le 11 août 2026, fixe les modalités de son recueil, de sa conservation et de son retrait.

Un acte positif de la personne

« Désormais, un simple silence ou une case pré-cochée ne valent pas consentement » (DGCCRF). L'accord suppose un geste : cocher une case, signer un formulaire en ligne, dire oui lors d'un enregistrement.

Ce que la demande d'accord indique

Selon la CNIL, service-public.fr et economie.gouv.fr, la demande mentionne notamment votre identité (et celle du tiers qui appelle pour vous), la nature des biens ou services concernés, la durée d'acceptation des appels, la possibilité de retirer l'accord et celle d'en obtenir la preuve.


Exemple pour un courtier : « J'accepte d'être appelé par [nom du cabinet], courtier immatriculé à l'ORIAS sous le n° [numéro], au sujet de mon assurance emprunteur, pendant six mois. » Cette mention renseigne l'identité, l'objet et la durée, à compléter par le retrait et l'accès à la preuve. La formule « J'accepte d'être recontacté par nos partenaires » n'en renseigne aucun : la CNIL demande que les partenaires soient identifiés au moment du recueil, sur une liste exhaustive et à jour, et l'accord ne se transmet pas de partenaire en partenaire.

Un an au plus, sans reconduction tacite

L'accord vaut un an au maximum à partir de son recueil, ou moins si vous le prévoyez. Il ne se renouvelle pas automatiquement : à l'échéance, il faut un nouvel accord, recueilli autrement que par un appel.

Une preuve conservée au moins trois ans

Vous archivez la preuve (date, heure, informations transmises) au moins trois ans, sur un support durable, et vous la communiquez gratuitement à la personne qui la demande.

Un retrait possible à tout moment

La personne peut retirer son accord à tout moment, y compris oralement pendant un appel, par une procédure qui ne peut pas être plus complexe que celle du recueil. Si elle s'oppose à la poursuite de l'appel, vous y mettez fin sans délai et ne la rappelez plus.

Quels jours et à quelles heures le démarchage téléphonique est-il autorisé ?

Même avec un accord, le décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 encadre les appels.

Quels jours et à quelles heures le démarchage téléphonique est-il autorisé ?
Point Règle
Jours Du lundi au vendredi, hors jours fériés
Horaires De 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, selon le fuseau horaire de la personne appelée
Fréquence Quatre appels ou tentatives au plus sur 30 jours glissants, par vous ou pour votre compte
Rendez-vous hors créneau Possible si la personne a accepté explicitement une date et une heure précises, dans la limite de fréquence
Numéro Jamais masqué ; depuis le 1er janvier 2023, pas de numéro en 06 ou 07 pour les plateformes à systèmes automatisés d'appel (décision de l'ARCEP n° 2022-1583)

Selon la DGCCRF, un appel sur répondeur ou en absence compte dans la limite : un centre d'appels qui a tenté trois fois de joindre un prospect n'a plus qu'une tentative sur la période.

Quelles sanctions et quelle amende en cas de démarchage téléphonique sans consentement ?

  • Amende administrative : jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (article L. 242-16 du code de la consommation). La fiche de la DGCCRF destinée aux entreprises parle, pour la personne physique, de 75 000 € « par appel ».
  • Publication : la DGCCRF peut publier les amendes, aux frais du professionnel selon service-public.fr.
  • Nullité : le contrat conclu à la suite d'un démarchage irrégulier est nul (service-public.fr).

Distributeurs pilotes.

VIA est en pré-lancement et recherche des distributeurs pilotes, en assurance d'abord. Si vous dirigez un réseau de distribution, devenez distributeur pilote : nous vous présentons l'application lors d'une démonstration.

Fin de Bloctel : qu'est-ce qui remplace la liste d'opposition ?

Bloctel est supprimé depuis le 11 août 2026, et aucune autre liste ne le remplace : selon la DGCCRF, la liste d'opposition cède la place à l'obligation de recueillir un accord préalable. La personne n'a plus de démarche à faire pour être protégée ; c'est au professionnel de prouver qu'il avait le droit d'appeler.

Face à un appel non consenti, la personne peut réclamer la preuve de son accord, le retirer, signaler l'appel sur SignalConso ou saisir la CNIL.

Pour un distributeur, la vérification par Bloctel n'a plus d'objet : un fichier vérifié avant le 11 août 2026 ne contient, à lui seul, aucun accord.

Et la prospection téléphonique entre professionnels ?

Prudence. Les fiches officielles visent le démarchage des consommateurs et ne traitent pas de la prospection entre professionnels. Pour la protection des données, la CNIL indique que la prospection de professionnels peut reposer sur l'intérêt légitime « lorsque l'objet de la sollicitation est en rapport avec la profession de la personne démarchée », qui peut s'y opposer.

Ces éléments ne valent pas autorisation générale. Quand la frontière entre besoin professionnel et besoin personnel est floue, par exemple pour un artisan, faites valider votre pratique par votre service conformité.

Pourquoi l'assurance est-elle particulièrement exposée ?

L'acquisition en assurance repose encore largement sur l'appel sortant : fichiers achetés, plateformes de génération de contacts, centres d'appels internes ou externalisés. Ces canaux ont été constitués sous un régime où l'absence d'opposition suffisait. Ils ne portent donc pas, pour chaque contact, la trace du consentement préalable que la règle exige désormais.


Le secteur est déjà surveillé. Lors d'un plan de contrôle engagé en 2022 auprès de 46 courtiers et assureurs, la DGCCRF a constaté que plus d'un tiers des professionnels contrôlés étaient en anomalie (complémentaire santé, prévoyance, protection juridique) : enregistrements inexistants, effacés ou incomplets, fichiers non vérifiés. Bilan : cinq procès-verbaux pénaux, un procès-verbal administratif et quatre injonctions.


S'y ajoute la sensibilité propre au métier : le distributeur est supervisé par l'ACPR sur ses pratiques commerciales, et les données de santé rendent toute approche non documentée plus risquée.

Quelles règles s'appliquent au démarchage téléphonique en assurance ?

Depuis le 1er avril 2022, l'article L. 112-2-2 du code des assurances encadre le démarchage téléphonique des distributeurs d'assurance, en plus des règles générales (service-public.fr).


Quand ce régime renforcé est écarté.
Il ne s'applique pas, notamment, à un contrat lié à l'activité professionnelle du souscripteur, ni en cas de contrat en cours avec le distributeur, ni lorsque la personne a sollicité l'appel ou y a consenti par une démarche expresse, claire et non équivoque. Dans ce dernier cas, l'article R. 112-7 pose deux conditions : la personne a été informée avant l'appel de l'identité du distributeur et de son numéro ORIAS, et l'appel intervient au plus 30 jours après son accord.


Ce qu'il impose dans les autres cas :

  • obtenir l'accord de la personne dès le début de l'appel, et y mettre fin si elle ne souhaite pas donner suite ;
  • l'informer de l'enregistrement, conservé deux ans si un contrat est conclu ; si elle le refuse, l'appel prend fin ;
  • attendre 24 heures après la réception des documents contractuels avant tout nouvel appel ;
  • ne recueillir aucune signature pendant l'appel ni moins de 24 heures après la réception des documents, et ne jamais signer à sa place.

Les manquements sont recherchés par la DGCCRF et sanctionnés par l'ACPR ; un décret du 17 janvier 2022 prévoit une contravention de la 5e classe (INC).

Trente jours ou un an : la lecture combinée des deux régimes

Trente jours ou un an : la lecture combinée des deux régimes
Moment de l'appel après l'accord Règle générale (code de la consommation) Règle propre à l'assurance (code des assurances)
Dans les 30 jours, identité et numéro ORIAS annoncés avant l'appel Appel possible Régime renforcé écarté
Dans les 30 jours, sans annonce du numéro ORIAS Appel possible Régime renforcé applicable
Du 31e jour à la fin de validité de l'accord (un an au plus) Appel possible Régime renforcé applicable
Accord expiré ou retiré Appel interdit Sans objet

Que doit pouvoir produire un distributeur en cas de contrôle ?

Lors d'un contrôle, vous devez démontrer, pour chaque personne appelée, que vous aviez le droit de l'appeler ce jour-là : un accord identifié, daté, rattaché à une finalité précise, et retirable à tout moment. Cette preuve se constitue au moment du recueil ; une conformité reconstituée après coup, à la main, tient mal face à un contrôle.

Liste de contrôle : ce que vous devez pouvoir prouver

  • L'accord de chaque personne appelée, conservé au moins trois ans : date, heure, support, texte présenté.
  • Son contenu : votre identité et celle de votre prestataire, les biens ou services, la durée, le retrait, l'accès à la preuve.
  • Sa validité le jour de l'appel : moins d'un an, non retiré.
  • Les retraits : date, canal (y compris oral) et prise en compte dans vos listes et chez vos prestataires.
  • L'origine des contacts achetés ou transmis : qui a recueilli l'accord, avec quelle liste de partenaires.
  • Les jours, horaires et fréquence : un journal des appels et des tentatives.
  • Le lien avec un contrat en cours, si vous appelez un client sans accord spécifique.
  • En assurance : l'annonce préalable de votre identité et de votre numéro ORIAS, et le respect des 30 jours ; à défaut, l'accord en début d'appel, l'enregistrement, les dates de réception des documents et de signature.
  • Vos sous-traitants : clauses contractuelles et vérifications effectuées.

Quels canaux d'acquisition restent exploitables ?

Les canaux entrants (site, comparateur, demande de devis) conservent leur légitimité, à condition que le consentement soit recueilli proprement. Reste la recommandation entre particuliers : une personne qui accepte explicitement, dans un cadre documenté, d'être contactée par un professionnel donné. C'est l'une des rares entrées en relation qui naît avec sa preuve, à condition que l'accord désigne bien ce professionnel.


Chaque canal est détaillé dans notre article sur les moyens de prospecter sans démarchage téléphonique, et le cadre de la personne qui recommande dans notre guide complet de l'apporteur d'affaires. En assurance, son rôle se limite au signalement : présenter, proposer ou aider à conclure un contrat relève de la distribution, réservée aux intermédiaires immatriculés à l'ORIAS (article L. 511-1 du code des assurances). Voyez les limites du rôle de l'apporteur d'affaires en assurance.

Ce que VIA en fait

VIA outille cette dernière voie, en assurance d'abord.

  • Chaque apporteur d'affaires, invité par le distributeur, signe électroniquement une convention : son rôle est de signaler, jamais de conseiller ni de vendre.
  • Il saisit trois champs : prénom, nom, téléphone. Aucun champ libre ni description du besoin, pour éviter les données de santé et tout début de conseil.
  • Avant chaque envoi, il atteste que la personne l'autorise à transmettre ses coordonnées et accepte d'être appelée par le distributeur. Sans cette attestation horodatée, l'envoi est impossible.
  • La personne reçoit aussitôt un SMS : qui l'a recommandée, le distributeur (et son numéro ORIAS en assurance), l'objet de l'appel, la durée pendant laquelle elle peut être appelée (douze mois au plus), les données transmises et un lien pour s'opposer à tout moment, sans compte. Le distributeur ne peut pas modifier ces textes.
  • Le gestionnaire du distributeur rappelle la personne et qualifie son besoin. L'apporteur d'affaires reçoit une rémunération forfaitaire, plafonnée, jamais indexée sur la prime.
  • Chaque étape est horodatée dans une piste d'audit qui ne peut pas être modifiée, hébergée en France.

En assurance, la personne connaît ainsi, avant l'appel, l'identité du distributeur et son numéro ORIAS, l'une des conditions de l'article R. 112-7. C'est une conformité intégrée au parcours, et documentée. Elle ne dispense pas le distributeur de sa propre analyse, ni d'organiser le rappel dans les délais applicables. Le cadrage juridique complet de VIA est en cours de validation par un avocat spécialisé en distribution d'assurance.

En résumé

Depuis le 11 août 2026, chaque appel commercial vers un consommateur repose sur un accord préalable, limité dans le temps et prouvé. Pour un distributeur d'assurance, cela implique de revoir l'origine de ses contacts, ses contrats avec ses prestataires et la conservation de ses preuves. Pour voir comment VIA documente chaque recommandation, de l'attestation de l'apporteur d'affaires au rappel du gestionnaire : Demander une démo.

Questions fréquentes

Le démarchage téléphonique est-il interdit depuis le 11 août 2026 ?

Oui, sauf accord préalable de la personne appelée. Depuis le 11 août 2026, la loi n° 2025-594 interdit de démarcher un consommateur par téléphone sans son consentement, dans tous les secteurs. Restent possibles, sans accord, les appels en rapport avec un contrat en cours et la vente de journaux ou de magazines. Le téléphone reste donc utilisable, à condition d'avoir recueilli cet accord avant l'appel et de pouvoir le prouver.

Bloctel existe-t-il encore ?

Non. Bloctel est supprimé depuis le 11 août 2026 et aucune autre liste ne le remplace. La protection repose désormais sur l'accord préalable : la personne n'a plus besoin de s'inscrire, et c'est au professionnel de prouver qu'elle a accepté d'être appelée. En cas d'appel non consenti, elle peut demander la preuve de son accord, le retirer et signaler l'appel sur SignalConso.

Combien de temps dure le consentement au démarchage téléphonique ?

Un an au plus à partir de son recueil, sans reconduction tacite. Le professionnel peut prévoir une durée plus courte et doit l'indiquer dans la demande. La personne peut retirer son accord à tout moment, y compris oralement pendant un appel. La preuve se conserve au moins trois ans. En assurance, pour écarter le régime renforcé, l'appel doit intervenir dans les 30 jours et le numéro ORIAS du distributeur avoir été annoncé avant.

Quelle est l'amende pour démarchage téléphonique sans consentement ?

L'amende administrative peut atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (article L. 242-16 du code de la consommation). La DGCCRF peut publier la sanction. Le contrat conclu à la suite d'un appel illicite est nul. En assurance, les manquements au régime propre de l'article L. 112-2-2 peuvent en outre être sanctionnés par l'ACPR.

Un assureur peut-il encore appeler ses clients ?

Oui, lorsque l'appel porte sur un contrat en cours, par exemple pour proposer une option ou un service complémentaire. Cette exception figure dans la règle générale comme dans l'article L. 112-2-2 du code des assurances. Pour proposer un contrat sans lien avec celui que le client détient, faites valider la pratique par votre service conformité, ou recueillez un accord spécifique avant d'appeler.

Peut-on appeler un prospect pour lui demander son accord ?

Non. La DGCCRF l'écrit explicitement : « Il n'est pas possible d'appeler un consommateur pour obtenir son consentement au démarchage téléphonique. » L'accord se recueille avant tout appel et par un autre moyen : case non pré-cochée sur un formulaire, signature d'un formulaire en ligne, accord donné lors d'un achat en magasin. Il doit indiquer votre identité, la nature des biens ou services et la durée.

La loi s'applique-t-elle au démarchage entre professionnels ?

Les fiches officielles visent le démarchage des consommateurs et ne traitent pas de la prospection entre professionnels. Pour la protection des données, la CNIL admet une prospection fondée sur l'intérêt légitime lorsque l'appel est en rapport avec la profession de la personne, qui peut s'y opposer. Ce n'est pas une autorisation générale : faites valider vos cas limites, comme celui d'un artisan appelé pour un besoin personnel.

Un fichier de prospects acheté est-il encore utilisable ?

Seulement si chaque personne a donné un accord qui vous désigne, pour les biens ou services que vous proposez, et toujours valable. Un accord donné à des « partenaires » non nommés ne répond pas aux exigences de la CNIL, qui demande une liste de partenaires identifiés. Un fichier vérifié par Bloctel avant le 11 août 2026 ne contient aucun accord. En assurance, vérifiez aussi l'annonce de votre numéro ORIAS.

Sources

Cet article présente un cadre réglementaire général et ne constitue pas un conseil juridique.

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