L'essentiel
- L'apporteur d'affaires signale une personne qui accepte d'être rappelée, sans conseiller ni présenter de contrat.
- Dans ce rôle, il n'a pas à s'immatriculer à l'ORIAS (article L. 511-1 du code des assurances, position de l'ACPR).
- Il sort de l'indication dès qu'il évoque le contenu d'un contrat, compare des offres ou aide à remplir un devis.
- Il transmet un prénom, un nom et un téléphone, jamais de données de santé.
- Depuis le 11 août 2026, l'appel suppose un consentement préalable ; le code des assurances y ajoute ses propres règles (numéro ORIAS, appel dans les 30 jours).
- VIA a choisi une rémunération forfaitaire, plafonnée, jamais indexée sur la prime.
Qu'est-ce qu'un apporteur d'affaires en assurance ?
Un apporteur d'affaires en assurance signale à un professionnel de l'assurance une personne qui pourrait avoir besoin d'un contrat et qui accepte d'être rappelée. C'est souvent un client satisfait, qui parle de son agent général à une collègue ou de son courtier à un ami qui crée son entreprise.
L'ACPR, l'autorité de contrôle de la banque et de l'assurance, parle d'« indicateur d'affaires ». Les deux termes désignent ici la même personne : celle qui met en relation, et rien de plus.
Il n'existe pas de statut juridique propre à l'apporteur d'affaires : il agit comme particulier, de façon occasionnelle, ou comme professionnel. Les sommes qu'il perçoit sont imposables. Les règles communes à tous les secteurs sont détaillées dans notre guide complet de l'apporteur d'affaires.
En assurance, la distribution des contrats est une activité réglementée : l'apporteur y a une place réelle, mais étroite. Le crédit et l'immobilier ont leurs propres frontières, comparées dans les règles de l'apport d'affaires secteur par secteur.
Indication ou intermédiation : où passe la frontière en assurance ?
Ce que disent les textes
L'article L. 511-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018, définit la distribution d'assurances comme « l'activité qui consiste à fournir des recommandations sur des contrats d'assurance ou de réassurance, à présenter, proposer ou aider à conclure ces contrats ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre ».
Le même article exclut de la distribution « la simple fourniture de données et d'informations sur des preneurs d'assurance potentiels à des intermédiaires d'assurance ou de réassurance, des entreprises d'assurance ou de réassurance, lorsque le fournisseur ne prend pas d'autres mesures pour aider le souscripteur ou l'adhérent à conclure un contrat d'assurance ou de réassurance ». Cette exclusion transpose l'article 2 de la directive (UE) 2016/97 sur la distribution d'assurances, dite DDA.
L'intermédiaire, enfin, est la personne qui, « contre rémunération », accède à cette activité ou l'exerce. C'est donc l'activité qui fait l'intermédiaire ; le texte ne distingue pas selon la forme de la rémunération.
Ce qu'en dit l'ACPR
Dans sa foire aux questions sur les intermédiaires d'assurance, l'ACPR précise que l'indicateur qui se contente de fournir des informations sur des preneurs potentiels, sans autre mesure pour aider à conclure un contrat, « ne réalise pas d'acte de distribution d'assurances et n'est pas tenu de s'immatriculer à l'ORIAS ». Elle ajoute : « L'indicateur ne peut en aucun cas évoquer le contenu du contrat d'assurance ». S'il le fait, il relève de la réglementation des intermédiaires, à commencer par l'immatriculation.
Trois situations pour situer la frontière
- Indication. Une cliente d'un agent général propose à une collègue qui vient d'acheter un appartement d'être appelée par son agent. La collègue accepte ; la cliente transmet son prénom, son nom et son téléphone.
- Bascule. La même cliente ajoute que chez son agent, « la franchise dégâts des eaux est plus basse et la cotisation moins chère qu'à la banque ». Elle commente une franchise, compare deux offres et annonce un prix.
- Travaux préparatoires. Un artisan, client d'un courtier, aide un confrère à remplir en ligne une demande de devis de multirisque professionnelle : il prépare la conclusion d'un contrat.
Les textes posent un critère ; ils ne dressent pas la liste des gestes permis. La lecture prudente tient en une phrase : l'apporteur parle du professionnel, jamais du contrat.
Un apporteur d'affaires en assurance doit-il être immatriculé à l'ORIAS ?
Non, tant qu'il reste dans l'indication. L'ORIAS tient le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance ; un intermédiaire d'assurance doit y être immatriculé pour exercer (article L. 512-1 du code des assurances), sauf exceptions limitées. L'apporteur qui se borne à mettre en relation n'a pas à s'y inscrire : c'est le numéro ORIAS du distributeur qui compte, notamment pour le démarchage téléphonique.
Les catégories d'intermédiaires en assurance
Sur le registre, les intermédiaires en assurance, désignés par le sigle IAS, relèvent de quatre catégories, qu'un même intermédiaire peut cumuler. Ces sigles sont repris dans notre glossaire de la recommandation.
| Catégorie | Pour le compte de qui | À retenir |
|---|---|---|
| Courtier d'assurance ou de réassurance | Son client, qui le mandate | Pas d'obligation contractuelle d'exclusivité envers un assureur ; inscription au registre du commerce |
| Agent général d'assurance | Une ou plusieurs entreprises d'assurance, dont il détient un mandat | Obligation contractuelle d'exclusivité envers ces entreprises |
| Mandataire d'assurance | Une ou plusieurs entreprises d'assurance | Exclusivité contractuelle ou non, selon les cas |
| Mandataire d'intermédiaire d'assurance (MIA) | Un intermédiaire immatriculé, courtier ou agent général notamment | Intermédiaire à part entière, immatriculé comme les autres |
L'immatriculation suppose des conditions d'honorabilité et de capacité professionnelle, graduées selon la catégorie, et, selon les cas, une assurance de responsabilité civile professionnelle et une garantie financière. Depuis le 1er avril 2022, les courtiers et les mandataires de courtiers doivent aussi adhérer à une association professionnelle agréée par l'ACPR.
Et si l'apporteur veut aller plus loin ?
Pour présenter des contrats, il doit changer de cadre, par exemple devenir mandataire d'intermédiaire d'assurance. Mandaté par un courtier, un agent général ou un mandataire d'assurance, le MIA s'immatricule alors à l'ORIAS et justifie de son honorabilité et de sa capacité professionnelle.
Que peut faire un apporteur d'affaires en assurance, et que lui est-il interdit ?
Le tableau traduit ce critère en gestes du quotidien, selon une lecture prudente des textes et de la position de l'ACPR. Il gagne à figurer dans la convention signée avec chaque apporteur.
| Sujet | Permis | Interdit |
|---|---|---|
| Le professionnel | Dire qu'il connaît un agent général, un courtier ou une mutuelle, et qu'il lui fait confiance | Présenter un contrat de ce professionnel, ou affirmer qu'il est moins cher qu'un autre |
| L'accord | Demander à la personne si elle accepte que ses coordonnées soient transmises et d'être appelée | Transmettre ses coordonnées sans son accord |
| Les contrats | Répondre que le professionnel expliquera lui-même ses contrats | Commenter des garanties, des franchises, des exclusions ou des cotisations |
| La comparaison | Inviter la personne à poser ses questions au professionnel | Comparer des contrats ou des assureurs, y compris avec son contrat actuel |
| Les informations | Transmettre le prénom, le nom et le téléphone | Recueillir ou transmettre des informations sur sa santé, ses antécédents, ses sinistres, ses biens ou ses revenus |
| Les documents | Laisser le professionnel adresser ses propres documents | Remplir avec elle un questionnaire, une demande de devis ou un bulletin de souscription |
| La suite | Percevoir la rémunération prévue par sa convention | Relancer la personne pour qu'elle signe |
Pour les décideurs.
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Comment rémunérer un apporteur d'affaires en assurance : commission ou forfait ?
La foire aux questions de l'ACPR admet qu'un intermédiaire puisse « rétrocéder une commission d'apport à un indicateur d'affaires si et seulement si le rôle de ce dernier s'est borné à mettre en relation l'assuré et l'assureur ou un intermédiaire en assurance, ou à signaler l'un à l'autre », en renvoyant à l'article R. 511-3 du code des assurances. Trois enseignements en découlent :
- la condition porte sur le rôle de l'apporteur ; la foire aux questions ne fixe aucune forme de rémunération ;
- être rémunéré ne protège pas d'une requalification si l'apporteur sort de l'indication ;
- certaines professions réglementées, comme les avocats, les experts-comptables et les officiers ministériels, ne peuvent pas percevoir de rémunération commerciale comme indicateur.
Proportionnelle ou forfaitaire
La rémunération peut être proportionnelle, calculée sur la prime ou sur la commission du distributeur, ou forfaitaire, fixée indépendamment du contrat. VIA a retenu la seconde : une rémunération forfaitaire, plafonnée, jamais indexée sur la prime. Les textes cités ici ne l'imposent pas ; c'est une précaution, pour trois raisons :
- Un pourcentage de la prime intéresse l'apporteur au montant du contrat, donc aux garanties choisies, terrain dont il doit rester à l'écart.
- Un montant par catégorie de besoin, fixé par le distributeur après son propre appel, rémunère la mise en relation, sans lien avec le montant du contrat.
- Un plafond défini par la tête de réseau évite les écarts entre agences et les surenchères.
Déclarer les sommes versées
Pour l'apporteur, les sommes perçues sont imposables ; leur régime fiscal et social dépend du caractère occasionnel ou habituel de l'activité, à vérifier avec un expert-comptable. Notre guide présente la fiscalité de l'apporteur d'affaires.
Pour le distributeur, les commissions, courtages et honoraires versés à un même bénéficiaire se déclarent sur la DAS2 au-delà de 2 400 € par an, seuil applicable depuis les revenus 2024 (1 200 € auparavant).
Quelles données un apporteur d'affaires peut-il transmettre ?
Le moins possible : un prénom, un nom et un numéro de téléphone suffisent pour rappeler une personne. Le reste relève de l'échange avec le professionnel.
Jamais de données de santé
L'assurance touche de près à la santé : complémentaire santé, prévoyance, assurance emprunteur. La CNIL définit les données de santé comme « les données relatives à la santé physique ou mentale, passée, présente ou future, d'une personne physique » ; les antécédents médicaux en font partie. Ce sont des données sensibles, que le RGPD interdit de recueillir ou d'utiliser, sauf exceptions (article 9). Un apporteur qui précise que la personne « cherche une mutuelle parce qu'elle doit se faire opérer » transmet une donnée de santé.
Les sinistres, les biens ou les revenus ne sont pas des données sensibles, mais les recueillir, c'est commencer à évaluer un risque, donc à préparer un contrat.
Informer la personne recommandée
La personne recommandée n'a pas communiqué elle-même ses coordonnées au distributeur. L'article 14 du RGPD impose alors au responsable du traitement de l'informer, notamment, de son identité, des finalités, de la source des données et de ses droits, dont le droit d'opposition. Lorsque les données servent à la contacter, cette information est due au plus tard lors de la première communication. Le plus sûr est de l'informer par écrit avant le premier appel.
Démarchage téléphonique en assurance : comment rappeler la personne recommandée ?
En assurance, le rappel de la personne recommandée obéit à deux séries de règles.
La règle générale, depuis le 11 août 2026
Depuis le 11 août 2026, la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 interdit le démarchage téléphonique d'un consommateur sans son consentement préalable (opt-in), dans tous les secteurs ; Bloctel est supprimé. Précisé par le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, ce consentement doit être explicite, libre, spécifique, éclairé et révocable ; ses mentions, sa durée et sa preuve figurent dans le tableau plus bas. L'amende administrative peut atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (article L. 242-16 du code de la consommation). Horaires et fréquence des appels sont détaillés dans notre article sur la loi qui encadre le démarchage téléphonique.
Les règles propres à l'assurance
L'article L. 112-2-2 du code des assurances, issu de la loi du 8 avril 2021 réformant le courtage et applicable depuis le 1er avril 2022, ajoute un régime renforcé : accord de la personne en début d'appel, enregistrement après l'en avoir informée (conservé deux ans si un contrat est conclu), délai de 24 heures après réception des documents avant tout nouveau contact, aucune signature pendant l'appel ni moins de 24 heures après réception des documents.
Ce régime ne s'applique pas, notamment, lorsque la personne a expressément accepté d'être appelée, à deux conditions posées par l'article R. 112-7 : elle a été informée avant l'appel de l'identité du distributeur et de son numéro ORIAS, et l'appel intervient au plus tard 30 jours après son accord. Les infractions sont recherchées par la DGCCRF, sanctionnées par l'ACPR et punies de l'amende des contraventions de 5e classe.
Ce que cela change pour une recommandation
| Question | Règle générale (code de la consommation) | Règle propre à l'assurance (code des assurances) |
|---|---|---|
| Faut-il un accord avant d'appeler ? | Oui, un consentement préalable | Un accord exprès écarte le régime renforcé, sous conditions |
| Que dire à la personne avant l'appel ? | L'identité du professionnel, la nature des services, la durée d'acceptation des appels | L'identité du distributeur et son numéro ORIAS |
| Combien de temps l'accord vaut-il ? | Un an au plus, sans reconduction tacite | 30 jours au plus entre l'accord et l'appel, pour écarter le régime renforcé |
| Quelle preuve garder ? | La preuve du consentement, trois ans au moins | Hors exception, l'enregistrement de l'appel |
Pour un distributeur d'assurance, trois réflexes en découlent : faire informer la personne, avant tout appel, de l'identité du distributeur et de son numéro ORIAS ; la rappeler dans les 30 jours ; conserver la preuve de son accord au moins trois ans.
Deux réserves. Pour un professionnel recommandé au titre de son activité, restez prudent : le régime propre à l'assurance ne vise pas ces contrats, et la fiche officielle du ministère de l'Économie ne traite pas de la prospection entre professionnels. Cette fiche ne mentionne pas non plus le code des assurances : faites valider l'articulation des deux régimes par votre direction de la conformité. Nous suivons ces textes dans notre suivi réglementaire.
Comment organiser la recommandation client dans un réseau d'assurance ?
La recommandation n'est pas un canal nouveau pour les réseaux d'assurance. Depuis le 11 août 2026, elle devient l'une des façons d'obtenir le consentement préalable exigé pour appeler un consommateur. Les autres pistes sont présentées dans notre article sur les canaux d'acquisition qui restent ouverts sans démarchage téléphonique.
Pour une compagnie ou une mutuelle qui anime des agents généraux, un courtier grossiste ou un réseau de courtage, l'enjeu est d'appliquer la même frontière dans chaque agence ou cabinet. Cinq éléments structurent le dispositif :
- Une convention avec chaque apporteur. Elle décrit son rôle (signaler, jamais conseiller ni vendre), reprend les interdits, l'engage à recueillir l'accord de chaque personne et fixe les règles de rémunération.
- La preuve de chaque accord. Le distributeur doit pouvoir démontrer qui a recueilli le consentement, quand, pour quel professionnel et pour quelle durée, et conserver cette preuve trois ans au moins.
- La qualification par le distributeur. Seul le professionnel immatriculé analyse le besoin, présente les contrats et conseille. Il classe ensuite la recommandation dans une catégorie de besoin.
- Une rémunération encadrée. La tête de réseau fixe les montants par catégorie, les plafonds et les conditions de versement, identiques partout.
- Des versements documentés. Identité, adresse et RIB vérifiés, reconnaissance d'honoraires, déclaration DAS2 au-delà de 2 400 € par an et par bénéficiaire.
Dans un réseau d'agents généraux, l'agent rappelle et qualifie, tandis que la compagnie ou la mutuelle peut fixer le cadre commun. Chez un courtier grossiste ou dans un réseau de courtage, le même partage peut s'organiser entre les cabinets et la tête de réseau.
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Ce que VIA en fait
VIA permet à un réseau de distribution de recevoir les recommandations de ses clients et partenaires, avec la trace de l'accord de chaque personne recommandée. L'assurance est son premier métier.
- Sur invitation uniquement. Les apporteurs d'affaires invités par le distributeur signent électroniquement une convention qui précise leur rôle : signaler, jamais conseiller ni vendre. À ce stade, ce sont des particuliers.
- Trois champs. Prénom, nom, téléphone. Ni champ libre, ni catégorie, ni description du besoin : aucune place pour une donnée de santé ou un début de conseil.
- Une attestation à chaque envoi. Horodatée, elle confirme que la personne autorise la transmission de ses coordonnées et accepte d'être appelée par le distributeur. Sans elle, l'envoi est impossible.
- Un SMS d'information immédiat. La personne apprend qui l'a recommandée, quel distributeur l'appellera et son numéro ORIAS, l'objet de l'appel, la durée pendant laquelle elle peut être appelée (douze mois au plus) et les données transmises, avec un lien pour s'opposer à tout moment, sans compte. C'est l'information due au titre de l'article 14 du RGPD ; le distributeur ne peut pas modifier ces textes.
- Une qualification par le distributeur. Le gestionnaire rappelle la personne, qualifie son besoin par catégorie et fixe la rémunération prévue pour chacune, dans un plafond défini par l'administrateur du distributeur.
- Une rémunération forfaitaire, plafonnée. Jamais indexée sur la prime, elle est versée après vérification de la pièce d'identité, de l'adresse et du RIB de l'apporteur, avec une reconnaissance d'honoraires et un export pour la DAS2.
- Une piste d'audit. Chaque étape est horodatée dans une piste d'audit qui ne peut pas être modifiée. Hébergement en France.
Chaque distributeur a sa propre application, à ses couleurs, publiée dans les magasins d'applications. La conformité est intégrée au parcours, et documentée ; le cadrage juridique complet est en cours de validation par un avocat spécialisé en distribution d'assurance. Rappeler dans les 30 jours, qualifier le besoin et fixer la rémunération restent des décisions du distributeur.
En résumé
En assurance, l'apporteur d'affaires signale une personne qui a donné son accord, puis s'arrête : tout ce qui touche au contrat appartient au professionnel immatriculé. Pour un réseau, l'enjeu est un dispositif homogène : convention, preuve de chaque accord, qualification par le distributeur, rémunération forfaitaire et plafonnée, versements documentés. VIA, en pré-lancement, présente ce parcours aux réseaux d'assurance qui le souhaitent.
Questions fréquentes
Un apporteur d'affaires en assurance doit-il être immatriculé à l'ORIAS ?
Non, s'il se borne à mettre en relation. Selon l'ACPR, l'indicateur qui fournit des informations sur des preneurs potentiels, sans autre mesure pour aider à conclure un contrat, ne réalise pas d'acte de distribution et n'a pas à s'immatriculer. Dès qu'il évoque le contenu d'un contrat, compare des offres ou aide à préparer une souscription, il exerce une activité réservée aux intermédiaires immatriculés.
Quelle différence entre un apporteur d'affaires et un mandataire d'intermédiaire d'assurance ?
L'apporteur d'affaires signale une personne et s'arrête là ; il n'a pas de numéro ORIAS. Le mandataire d'intermédiaire d'assurance (MIA) est un intermédiaire à part entière : mandaté par un courtier, un agent général ou un mandataire d'assurance, il peut présenter des contrats, après son immatriculation à l'ORIAS, le contrôle de son honorabilité et la justification de sa capacité professionnelle.
Comment est rémunéré un apporteur d'affaires en assurance ?
L'ACPR admet qu'un intermédiaire rétrocède une commission d'apport à un indicateur dont le rôle s'est borné à la mise en relation (article R. 511-3 du code des assurances). La forme de la rémunération se fixe dans la convention. Par précaution, VIA a retenu une rémunération forfaitaire, plafonnée par catégorie, jamais indexée sur la prime. Les sommes perçues sont imposables pour l'apporteur.
Un apporteur d'affaires peut-il parler des garanties ou des tarifs ?
Non. L'ACPR est explicite : l'indicateur « ne peut en aucun cas évoquer le contenu du contrat d'assurance ». Commenter une garantie, une franchise, une exclusion ou une cotisation, ou comparer deux assureurs, le ferait basculer dans la distribution d'assurances. Face à une question sur un contrat, la bonne réponse tient en une phrase : le professionnel l'expliquera lui-même lors de son appel.
Un expert-comptable ou un avocat peut-il être apporteur d'affaires rémunéré ?
L'ACPR rappelle que les textes réglementaires et déontologiques de certaines professions réglementées ne permettent pas à l'indicateur de percevoir une rémunération commerciale, directe ou indirecte. Elle cite les avocats, les experts-comptables et les officiers ministériels. Avant de signer une convention avec un apporteur qui exerce l'une de ces professions, vérifiez les règles qui s'appliquent à lui.
Peut-on encore appeler un prospect en assurance depuis le 11 août 2026 ?
Oui, avec son consentement préalable, explicite et documenté, valable un an au plus. Le code des assurances ajoute ses propres règles : si la personne a expressément accepté l'appel, a été informée avant celui-ci de l'identité du distributeur et de son numéro ORIAS, et est appelée dans les 30 jours, le régime renforcé (enregistrement, délai de 24 heures) ne s'applique pas.
Faut-il déclarer les sommes versées à un apporteur d'affaires ?
Oui. Le distributeur déclare sur la DAS2 les commissions, courtages et honoraires versés à un même bénéficiaire lorsqu'ils dépassent 2 400 € par an, seuil applicable depuis les revenus 2024. De son côté, l'apporteur déclare les sommes perçues, qui sont imposables ; leur régime dépend du caractère occasionnel ou habituel de son activité, à vérifier avec un expert-comptable.
Un client peut-il recommander un proche à son agent général ou à son courtier ?
Oui, c'est la forme la plus simple de l'apport d'affaires en assurance. Le client demande d'abord au proche s'il accepte d'être appelé, puis transmet son prénom, son nom et son téléphone, sans rien dire de sa situation ni de sa santé. L'agent ou le courtier rappelle, analyse le besoin et présente les contrats. Une convention écrite encadre la rémunération éventuelle.
Cet article présente un cadre réglementaire général et ne constitue pas un conseil juridique.