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Prospection commerciale : les 7 canaux qui restent sans démarchage téléphonique

Depuis le 11 août 2026, un réseau ne peut plus appeler un particulier sans son accord préalable. Pour sa prospection commerciale, il lui reste sept canaux, dont la recommandation par des apporteurs d'affaires. Tous exigent, hors contrat en cours, un accord donné avant l'appel et sa preuve.

L'essentiel

  • Depuis le 11 août 2026, appeler un particulier sans accord préalable est interdit dans tous les secteurs ; Bloctel est supprimé.
  • L'accord nomme le professionnel, les produits et sa durée, un an au plus. Sa preuve se conserve trois ans au moins.
  • Un contact acheté ne vaut que par sa preuve. Sans elle, le risque est pour vous.
  • La recommandation réunit la confiance et l'accord donné avant l'appel ; il reste à la cadrer et à la tracer.
  • Chaque canal se pilote par son coût d'acquisition, son taux de transformation et sa part de contacts avec preuve.

Prospection téléphonique interdite : qu'est-ce qui n'est plus possible ?

Depuis le 11 août 2026, la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans son accord préalable, dans tous les secteurs. Le régime d'opposition a laissé place à l'opt-in et Bloctel est supprimé : acheter un fichier, le nettoyer de la liste d'opposition puis appeler n'a plus de base. Appeler quelqu'un pour obtenir son accord n'est pas possible non plus (DGCCRF). Restent deux exceptions : l'appel qui porte sur un contrat en cours et la vente de journaux ou de magazines. Trois secteurs sont fermés même avec accord : la rénovation énergétique, l'adaptation du logement au handicap ou au vieillissement, le compte personnel de formation.


Même avec un accord, les appels restent limités du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, à quatre sollicitations sur 30 jours, sans numéro masqué (décret n° 2022-1313). L'amende administrative peut atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (article L. 242-16 du code de la consommation), et la DGCCRF peut la publier. Le détail figure dans notre article sur la loi sur le démarchage téléphonique.

Quels canaux d'acquisition restent ouverts à un réseau ?

Un réseau qui vendait aux particuliers par téléphone garde sept canaux. Pour chacun, la question est la même : qui a obtenu l'accord, sur quoi porte-t-il, et pouvez-vous le prouver ?


Un accord valable est explicite, libre, spécifique, éclairé et révocable. Il indique l'identité du professionnel, la nature des produits ou services et la durée d'acceptation des appels, un an au plus, sans reconduction tacite. Sa preuve (date, heure, informations transmises) se conserve trois ans au moins. Le démarchage à domicile relève d'un autre régime, non traité ici.

1. Les demandes entrantes : site, référencement naturel, comparateurs

La personne qui remplit un formulaire de rappel, demande un devis ou appelle l'agence a fait la démarche. Le risque est faible si le formulaire recueille l'accord dans les formes : une case distincte, non cochée par défaut, qui nomme votre entreprise, les produits et la durée. Une case précochée ne vaut pas accord. Gardez la date, l'heure et le texte affiché. La DGCCRF admet aussi un rappel dans les cinq jours ouvrables qui suivent une demande explicite, comme une demande de devis.


Le volume se construit dans la durée : une page locale par agence, des contenus qui répondent aux questions de vos futurs clients, une fiche d'établissement à jour. Les comparateurs vont plus vite : vérifiez que l'accord vous nomme, et à combien de professionnels le contact est transmis.

2. Les clients en portefeuille : l'exception du contrat en cours

L'appel qui intervient dans l'exécution d'un contrat en cours, et a un rapport avec son objet, reste possible sans nouvel accord, y compris pour des produits ou services afférents ou complémentaires (DGCCRF). Un assuré auto peut être appelé pour une option d'assistance. Plus le produit s'éloigne de l'objet du contrat, plus l'exception devient fragile : une assurance vie proposée au même assuré s'en écarte nettement. Un ancien client sans contrat en cours n'y entre plus.


Courriel et SMS exigent un accord préalable
(article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques), sauf pour proposer à un client des produits similaires de la même entreprise, s'il en a été informé à la collecte et peut s'opposer à chaque envoi.

3. La recommandation par des apporteurs d'affaires

Un client satisfait, un proche, un partenaire parle de vous à quelqu'un qui a un besoin. Si cette personne accepte d'être appelée par votre entreprise, l'apporteur d'affaires vous transmet ses coordonnées. Trois conditions :

  • la personne a accepté d'être appelée par vous, et elle est informée de votre identité, de l'objet de l'appel, de la durée de son accord et de la transmission de ses données ;
  • l'apporteur se limite à signaler : en assurance, présenter, proposer ou aider à conclure un contrat relève de la distribution, réservée aux intermédiaires immatriculés à l'ORIAS (article L. 511-1 du code des assurances) ;
  • sa rémunération est fixée à l'avance et déclarée : au-delà de 2 400 € par an et par bénéficiaire, les commissions et honoraires versés figurent sur la DAS2.

Voir le guide complet de l'apporteur d'affaires et, pour l'assurance, notre article sur l'apporteur d'affaires en assurance.

4. Les partenaires et prescripteurs

Un garage ou une auto-école pour l'assurance auto, une agence immobilière pour l'assurance habitation : un partenaire croise vos futurs clients au moment du besoin. Il doit avoir recueilli l'accord de la personne pour vous transmettre ses coordonnées, et l'accord pour être appelée doit vous nommer. La CNIL exige une information claire sur l'identité des partenaires, avec une liste exhaustive et à jour, et recommande une case décochée par défaut. Un partenaire qui présente lui-même le contrat fait, en assurance, de la distribution et doit être immatriculé. Pour les autres métiers, voir l'apport d'affaires par métier.

5. Les événements et salons

Foire régionale, salon grand public, portes ouvertes en agence : l'accord se recueille sur place, sur tablette ou sur papier, avec les mêmes mentions qu'en ligne. Le coût par contact est élevé (stand, déplacements, temps des équipes) et les contacts n'arrivent qu'aux dates des événements. Saisissez les accords papier le jour même, avec date et heure : la preuve doit se retrouver quand la personne la demande.

6. La publicité ciblée qui mène à un formulaire

Une annonce sur un réseau social ou un moteur de recherche n'autorise aucun appel : elle mène à un formulaire qui recueille l'accord dans les formes. Avec les formulaires intégrés des régies, vérifiez que vous pouvez ajouter votre propre case et récupérer la date et l'heure de chaque réponse. Le budget règle le volume ; le ciblage et le message règlent la qualité.

7. L'achat de contacts et la génération de leads

Acheter une base de données de prospects reste possible, mais un contact ne vaut que par la preuve de son accord. Pour chacun, vérifiez :

  • une preuve individuelle, produite sur demande ;
  • la date et l'heure de l'accord ;
  • l'information donnée : votre identité, les produits, la durée ;
  • une durée d'un an au plus depuis l'accord : un accord vieux de dix mois ne laisse que deux mois, si la durée annoncée était d'un an ;
  • un secteur autorisé : rénovation énergétique, adaptation du logement et compte personnel de formation sont exclus.

L'utilisateur des données porte le risque. En mai 2025, la CNIL a sanctionné de 900 000 € une société qui achetait des données de prospects à des courtiers en données pour des campagnes par SMS et courriel : elle ne pouvait pas prouver le consentement des personnes dont les données venaient de l'un de ses principaux fournisseurs. Un contrat conclu après un appel sans accord est en outre nul. En assurance, le régime renforcé du démarchage (enregistrement, aucune signature pendant l'appel, délais de 24 heures) ne s'applique pas si la personne, informée avant l'appel de l'identité du distributeur et de son numéro ORIAS, a expressément accepté d'être appelée et si l'appel a lieu au plus 30 jours après son accord (articles L. 112-2-2 et R. 112-7 du code des assurances).

Pour les directions de réseau. VIA recherche des distributeurs pilotes qui veulent faire de la recommandation de leurs clients et partenaires un canal d'acquisition, avec la trace de chaque accord. Vous pouvez devenir distributeur pilote et voir l'application en démonstration.

Alternatives au démarchage téléphonique : quel canal choisir ?

Les appréciations sont qualitatives : le coût et le volume réels dépendent de votre métier et de votre zone.

Alternatives au démarchage téléphonique : quel canal choisir ?
Canal Coût Volume Qualité des contacts Preuve de l'accord Risque
Demandes entrantes (site, formulaires) Investissement initial, puis faible par contact Progressif Élevée : la personne a fait la démarche Dans votre formulaire Faible
Comparateurs et plateformes de devis Payé au contact Élevé pour certains produits Variable : contact parfois partagé Chez la plateforme, à exiger Moyen
Clients en portefeuille Faible Limité au portefeuille Élevée Le contrat en cours Faible si l'appel reste lié au contrat
Recommandation par des apporteurs d'affaires Rémunération par recommandation et organisation Croît avec les apporteurs actifs Élevée : la confiance précède l'appel Attestation et information de la personne, horodatées Faible si le rôle de l'apporteur est cadré
Partenaires et prescripteurs Contrepartie à négocier Moyen, concentré sur quelques partenaires Bonne Chez le partenaire, avec votre nom Moyen
Événements et salons Élevé par contact Ponctuel Bonne : échange en personne Formulaire sur place Faible
Publicité vers un formulaire Réglable par le budget Pilotable Moyenne, selon le ciblage Dans votre formulaire Faible
Achat de contacts Payé au contact, sans garantie de résultat Élevé à court terme Variable selon la source et l'exclusivité Chez le fournisseur, contact par contact Élevé si la preuve manque

Les canaux dont vous maîtrisez la preuve vous exposent moins que ceux où elle dépend d'un tiers.

Acheter un fichier de prospects : comment vérifier le fournisseur ?

Avant de signer, posez ces questions et exigez des réponses écrites.

  1. Qui a recueilli l'accord, sur quel support ? Pouvez-vous voir le formulaire tel que la personne l'a vu ?
  2. Votre nom figurait-il dans la demande d'accord ? Un accord donné à des « partenaires » non nommés ne vous désigne pas.
  3. Les produits mentionnés correspondent-ils aux vôtres ?
  4. Quelle durée a été annoncée, et à quelle date et quelle heure l'accord a-t-il été donné ?
  5. La case était-elle distincte des conditions générales et non cochée par défaut ?
  6. La preuve de chaque contact sera-t-elle produite pendant trois ans au moins, y compris à la demande de la personne ?
  7. Combien d'autres acheteurs reçoivent le même contact ?
  8. Comment, et sous quel délai, les retraits d'accord vous sont-ils transmis ?
  9. Quelle société citer comme source des données ? La CNIL demande d'en informer la personne au premier contact, et au plus tard dans un délai d'un mois.
  10. En assurance : votre numéro ORIAS figurait-il dans l'information, et pourrez-vous appeler dans les 30 jours ?
  11. Que prévoit le contrat si une preuve manque ?

Sans réponse claire aux questions 2, 4 et 6, ces contacts ne permettent pas d'appeler des particuliers dans les règles.

Que valent encore les fichiers constitués avant le 11 août 2026 ?

Fichiers nettoyés de Bloctel, sans accord : Un numéro absent de la liste d'opposition pouvait être appelé ; depuis le 11 août 2026, sans accord, il ne peut plus l'être, sauf pour vos clients sous contrat en cours, dans les limites de l'exception. Vous ne pouvez pas non plus appeler ces personnes pour leur demander leur accord.


Fichiers avec un accord recueilli avant le 11 août 2026 :
 Les fiches officielles consultées ne prévoient pas de régime particulier pour ces accords. Par prudence, confrontez chaque contact aux critères actuels, rappelés dans notre analyse de la loi n° 2025-594 : votre nom, les produits, une durée annoncée, une case cochée, une preuve datée. Écartez les accords de plus d'un an.


Ce qu'ils permettent encore :
 Le courrier postal peut reposer sur l'intérêt légitime, si les personnes sont informées et peuvent s'y opposer simplement et gratuitement (CNIL). Un fichier qui ne sert plus se supprime : le RGPD limite la durée de conservation des données (article 5). Nous suivons ces points sur notre page de suivi réglementaire.

Coût d'acquisition client, transformation, preuve : quels indicateurs suivre ?

Sans appel sortant, l'acquisition se pilote canal par canal, avec cinq indicateurs.

Coût d'acquisition client, transformation, preuve : quels indicateurs suivre ?
Indicateur Calcul Ce qu'il vous dit
Coût d'acquisition client Dépenses du canal (achats, rémunérations, temps des équipes) ÷ nouveaux contrats issus du canal Le coût réel d'un nouveau client
Taux de transformation Contrats signés ÷ contacts reçus, par étape (rendez-vous, devis, signature) Où se perdent les contacts
Part de contacts avec preuve Contacts appelés avec preuve complète ÷ contacts appelés Votre exposition au risque ; visez 100 % hors contrat en cours
Délai entre l'accord et l'appel Jours entre l'accord et le premier appel La réactivité ; en assurance, les 30 jours
Taux de retrait Retraits et oppositions ÷ contacts reçus La qualité de l'information donnée avant l'appel

Comptez le temps passé, en plus des factures : un contact peu cher qui exige de nombreuses relances coûte plus qu'il n'y paraît. Suivez aussi la durée de vie des clients par canal : un canal cher à l'entrée peut rester rentable si ses clients restent plus longtemps.

Pourquoi la recommandation client est-elle le canal le plus naturel pour un réseau ?

Ceux qui ont vendu au téléphone ou sur le pas de la porte le savent : un rendez-vous obtenu par recommandation ne ressemble pas à un appel à froid. Trois raisons en font le canal le plus naturel d'un réseau.

La confiance précède l'appel

La personne recommandée a entendu parler de vous par quelqu'un qu'elle connaît : un ami, un collègue, un voisin client de votre agence. Elle sait qui va l'appeler et pourquoi. Le conseiller part d'un besoin déjà évoqué entre deux personnes qui se font confiance.

L'accord est donné avant l'appel

La loi exige un accord préalable. Les autres canaux doivent amener la personne jusqu'à un formulaire ; dans une recommandation, l'accord naît d'une conversation, quand l'apporteur lui demande si elle accepte d'être appelée par votre entreprise. Reste à le recueillir avec les mentions requises et à informer la personne de la transmission de ses données (article 14 du RGPD).

La trace, ce qui manquait au bouche-à-oreille

Le bouche-à-oreille a toujours nourri les réseaux : un nom noté sur un coin de bureau, un numéro transmis par message. Ce nom ne suffit plus : il faut savoir qui a recommandé, quand, ce que la personne a accepté, ce qu'on lui a dit et jusqu'à quand l'appeler. Tracée, la recommandation devient mesurable : vous savez quels apporteurs et quelles agences en apportent le plus.

Ce qu'il faut pour l'organiser

  • Une convention par apporteur, qui fixe son rôle (signaler, jamais conseiller ni vendre) et sa rémunération.
  • Un recueil de l'accord au moment de la recommandation : votre identité, l'objet de l'appel, la durée.
  • Une information immédiate de la personne : qui l'a recommandée, quelles données sont transmises, comment s'opposer.
  • Un rappel rapide : en assurance, dans les 30 jours, comme l'expliquent les règles de la recommandation en assurance.
  • Une rémunération déclarée, imposable pour l'apporteur.
  • Une piste d'audit qui conserve chaque étape, datée, trois ans au moins.

Crédit, immobilier, habitat : des règles propres s'ajoutent, détaillées dans les règles secteur par secteur.

Ce que VIA en fait

VIA permet aux réseaux de distribution de recevoir les recommandations de leurs clients et partenaires, avec la trace de l'accord de chaque personne recommandée.

  • Le distributeur invite ses apporteurs d'affaires, qui signent électroniquement une convention fixant leur rôle : signaler, jamais conseiller ni vendre.
  • L'apporteur saisit trois champs : prénom, nom, téléphone. Aucun champ libre, aucune catégorie ni description du besoin, pour éviter les données de santé et tout début de conseil.
  • Avant chaque envoi, il atteste que la personne l'autorise à transmettre ses coordonnées et accepte d'être appelée. Sans cette attestation horodatée, l'envoi est impossible.
  • La personne reçoit aussitôt un SMS d'information : qui l'a recommandée, le distributeur et, en assurance, son numéro ORIAS, l'objet de l'appel, la durée pendant laquelle elle peut être appelée (douze mois au plus), les données transmises et un lien pour s'opposer à tout moment, sans compte. Le distributeur ne peut pas modifier ces textes.
  • Le gestionnaire rappelle la personne, qualifie son besoin et fixe la rémunération prévue, dans un plafond défini par l'administrateur du distributeur.
  • La rémunération est forfaitaire, plafonnée, jamais indexée sur la prime, et versée après vérification de la pièce d'identité, de l'adresse et du RIB de l'apporteur, avec reconnaissance d'honoraires et export pour la DAS2.
  • Chaque étape est horodatée dans une piste d'audit qui ne peut pas être modifiée ; l'hébergement est en France.

C'est ce que nous appelons une conformité intégrée au parcours, et documentée. Le cadrage juridique complet est en cours de validation par un avocat spécialisé en distribution d'assurance. Chaque distributeur a sa propre application, à ses couleurs, publiée dans les magasins d'applications. À ce stade, les apporteurs sont des particuliers. VIA s'adresse d'abord à l'assurance, puis à d'autres métiers. VIA est en pré-lancement.

Par où commencer ?

Depuis le 11 août 2026, prospecter sans démarchage téléphonique, c'est multiplier les occasions où une personne accepte d'être appelée, et garder la preuve de chaque accord. Trois chantiers pour démarrer : trier vos fichiers, revoir vos formulaires, organiser la recommandation de vos clients et partenaires. Pour voir comment VIA l'organise dans un réseau :


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Questions fréquentes

La prospection téléphonique est-elle interdite depuis le 11 août 2026 ?

Vers les particuliers, elle est interdite sans accord préalable. Depuis le 11 août 2026, la loi n° 2025-594 interdit d'appeler un consommateur qui n'a pas donné son accord, dans tous les secteurs. Deux exceptions demeurent : l'appel qui porte sur un contrat en cours et la vente de journaux ou de magazines. Trois secteurs restent interdits même avec accord : rénovation énergétique, adaptation du logement, compte personnel de formation.

Peut-on encore acheter des leads ?

Oui, si chaque contact est accompagné d'une preuve d'accord qui vous nomme, précise la nature des produits et la durée, avec la date et l'heure de l'accord. L'accord vaut un an au plus, sans reconduction tacite. Vous restez responsable de l'appel : demandez au fournisseur la preuve contact par contact, et vérifiez qu'il pourra la produire pendant au moins trois ans.

Peut-on appeler un prospect pour lui demander son accord ?

Non. La DGCCRF indique qu'il n'est pas possible d'appeler un consommateur pour obtenir son consentement au démarchage téléphonique. L'accord se recueille avant tout appel, par un autre moyen : formulaire en ligne, case cochée en agence ou sur un salon, recommandation d'un apporteur d'affaires suivie de l'information de la personne. La preuve de cet accord se conserve au moins trois ans.

Que faire d'un fichier de prospects acheté avant le 11 août 2026 ?

Examinez-le contact par contact. Un numéro simplement absent de Bloctel ne porte aucun accord : il ne peut plus être appelé, sauf contrat en cours. Un accord recueilli avant le 11 août 2026 n'est utilisable que s'il répond aux critères actuels : votre nom, la nature des produits, une durée, une preuve datée. Le courrier postal reste possible sur la base de l'intérêt légitime, avec droit d'opposition.

Peut-on appeler ses propres clients sans leur accord ?

Oui, si l'appel intervient dans le cadre d'un contrat en cours et a un rapport avec son objet, y compris pour proposer des produits ou services afférents ou complémentaires. Un ancien client sans contrat en cours n'entre plus dans l'exception. Pour proposer un produit sans lien avec le contrat, recueillez d'abord un accord, par exemple par un formulaire ou lors d'un rendez-vous en agence.

Combien de temps dure l'accord pour être appelé ?

Un an au plus, sans reconduction tacite. L'accord fixe la durée pendant laquelle la personne accepte d'être appelée, qui peut être plus courte. Il se retire à tout moment, y compris oralement. La preuve se conserve au moins trois ans. En assurance, le régime renforcé du démarchage ne s'applique pas si la personne a été informée de votre identité et de votre numéro ORIAS avant l'appel, et si vous appelez dans les 30 jours qui suivent son accord.

Le parrainage client est-il une alternative au démarchage téléphonique ?

Oui, s'il est cadré. Le client qui recommande un proche joue le rôle d'apporteur d'affaires : il signale, sans conseiller ni vendre. Le proche doit avoir accepté d'être appelé par votre entreprise et être informé de la transmission de ses coordonnées. Les sommes versées à l'apporteur sont imposables ; au-delà de 2 400 € par an et par bénéficiaire, le distributeur les déclare sur la DAS2.

La prospection entre professionnels est-elle concernée ?

La fiche officielle sur le démarchage téléphonique vise les consommateurs et ne traite pas de la prospection entre professionnels. Pour le courriel, la CNIL admet l'intérêt légitime lorsque l'objet de la sollicitation est en rapport avec la profession de la personne, qui doit être informée et pouvoir s'opposer. Pour le téléphone, faites valider votre pratique, notamment si vous démarchez un indépendant pour un besoin personnel.

Cet article présente un cadre réglementaire général et ne constitue pas un conseil juridique.

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